Conditions d'abonnement Place des Achats

1. Objet

Place des Achats est un service de EH TRADING SARL (ci-après « Place du Médical »), revendeur d'accords-cadres négociés pour les achats hors médical des établissements et professionnels de santé. L'abonnement donne accès à l'ensemble des accords-cadres présentés dans l'annuaire de Place des Achats : Place du Médical déclare l'abonné auprès du fournisseur de l'accord, qui lui communique directement ses accès, son catalogue et ses conditions commerciales.

Les achats réalisés dans le cadre d'un accord sont conclus directement entre l'abonné et le fournisseur de l'accord, selon les conditions de ce dernier. Place du Médical n'est pas partie à ces achats.

2. Abonnés

L'abonnement est réservé aux professionnels titulaires d'un compte professionnel Place du Médical validé, pour les besoins de leur activité professionnelle.

3. Prix

L'abonnement est facturé 50 € HT par mois (60 € TTC), ou 25 € HT par mois (30 € TTC) tant que l'abonné dispose d'un abonnement PDM+ actif. La TVA au taux de 20 % s'ajoute au prix HT.

Lorsque l'abonnement PDM+ de l'abonné prend fin, le tarif de 50 € HT s'applique à compter de l'échéance mensuelle suivante ; lorsqu'il souscrit PDM+, le tarif de 25 € HT s'applique à compter de l'échéance mensuelle suivante. Aucun changement de tarif n'a d'effet rétroactif. L'abonné est informé par e-mail de chaque changement de tarif et de sa date d'effet. Un changement de tarif est sans effet sur la période d'engagement.

4. Durée et engagement

L'abonnement est mensuel et se renouvelle chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Il comporte un engagement minimum de 12 mois à compter de la souscription. À l'issue de cette période, il se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation.

5. Paiement

L'abonnement est payable d'avance, chaque mois à la date d'échéance, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, au moyen de la solution de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance ; les factures sont disponibles dans l'espace client. L'abonné peut changer de moyen de paiement à tout moment depuis son espace client.

6. Résiliation par l'abonné

L'abonné peut demander la résiliation à tout moment depuis son espace client, ou en contactant Place du Médical, qui l'enregistre alors en son nom, avec un préavis de 2 mois. L'abonnement prend fin à la date d'échéance mensuelle qui suit la plus tardive des deux dates suivantes :

• la fin de la période d'engagement de 12 mois ;
• la date de la demande augmentée de 2 mois de préavis.

La date exacte de fin est indiquée à l'abonné au moment de sa demande et confirmée par e-mail. Les accès restent ouverts et les échéances restent dues jusqu'à cette date. L'abonné peut revenir sur sa demande jusqu'à cette date, de la même manière ; une nouvelle demande ultérieure fait courir un nouveau préavis à compter de sa propre date.

Exemple : pour une souscription le 1er janvier, une demande le 10 juin prend effet le 1er janvier de l'année suivante (fin de l'engagement) ; une demande le 10 novembre prend effet le 1er février suivant.

7. Défaut de paiement

En cas d'échec d'un paiement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et l'abonné en est informé par e-mail, avec un lien lui permettant de régler la facture en ligne. Il peut également changer de moyen de paiement depuis son espace client. Si le paiement n'a toujours pas abouti à l'issue de ces tentatives, l'abonnement est résilié.

L'abonné conserve alors ses accès auprès des fournisseurs des accords pendant un délai de grâce de 15 jours à compter de cette résiliation. Pendant ce délai, il peut régulariser sa situation en souscrivant un nouvel abonnement, qui comporte un nouvel engagement de 12 mois, ou en contactant Place du Médical. À défaut de régularisation à l'issue de ce délai, Place du Médical demande au fournisseur de chaque accord de retirer définitivement les accès de l'abonné.

Le délai de grâce est sans effet sur les sommes dues : Place du Médical se réserve le droit de réclamer le paiement des échéances restant dues jusqu'à la fin de la période d'engagement, ou jusqu'à la date de fin déjà fixée si une résiliation était en cours.

8. Fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, Place du Médical demande au fournisseur de chaque accord de retirer les accès de l'abonné, à l'issue du délai de grâce prévu à l'article 7 en cas de défaut de paiement. Un nouvel abonnement reste possible à tout moment ; il comporte un nouvel engagement de 12 mois.

9. Données personnelles

Les coordonnées de l'abonné sont utilisées pour gérer son abonnement et, avec son accord donné au moment de la souscription, transmises au fournisseur de l'accord pour la création de ses accès. Voir la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Les prestations et produits sont fournis sous la seule responsabilité du fournisseur de l'accord. Les taux d'économies moyennes affichés sont communiqués par les fournisseurs à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de remise.

11. Contact et droit applicable

Pour toute question : contact@placedumedical.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège d'EH TRADING SARL.